Les conditions générales suivantes (ci-après les « conditions générales ») s’appliquent à tous les projets d’études sociales et de marché, ainsi qu’à tous les projets futurs d’études sociales et de marché que le client charge Netquest d’exécuter.
On entend par Netquest toute entité juridique telle que définie à la clause 17 ci-après, qui réalise des projets pour le client.
On entend par client toute contrepartie sollicitant un projet ou recevant des services mis à disposition par Netquest.
Si le client dispose de ses propres conditions générales, celles-ci ne s’appliquent pas dans la mesure où elles s’éloignent ou contredisent les conditions générales de Netquest. En cas de conflit entre les clauses, c’est leur socle commun minimal qui s’applique. Ceci est valable même si le client exige la préséance absolue de ses propres conditions générales. S’il s’avère impossible de déterminer le socle commun minimal, ces dispositions ne feront pas partie du contrat. Dans ce cas, le contrat sera régi par les accords individuels conclus ou par des dispositions statutaires. Si un bon de commande transmis à Netquest par le client après l’acceptation de la proposition/conclusion de l’accord contient les conditions générales d’achat du client, lesdites conditions générales ne s’appliqueront pas indépendamment de toute référence faite dans les factures (ou autres documents) de Netquest faisant référence au numéro de commande en question.
Si, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, des accords dérogeant aux présentes conditions générales ou les modifiant, sont conclus, ils nécessiteront le consentement écrit de Netquest.
Dans la mesure où le terme « accord » est mentionné ci-après, il fait référence à une proposition de Netquest sur la base des présentes conditions générales, à ses annexes applicables et/ou à l’énoncé des travaux ou contrat séparé convenu avec le client.
2.1. Définitions:
« Accord » désigne les présentes conditions générales, leurs annexes applicables et/ou tout énoncé des travaux ou contrat séparé convenu avec le client.
« Annexes » signifie les documents joints à l’accord et qui en constituent une partie indissociable.
« Client » désigne la contrepartie qui sollicite le projet ou qui reçoit les services en vertu du présent accord.
« Acceptation du client » désigne l’acceptation par le client de l’accord, par la signature directe de l’acceptation du client à la fin du présent document ou par toute autre preuve directe ou indirecte de son acceptation.
« Cookie » se rapporte aux fichiers texte contenant de l’information qui sont enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur lorsqu’il visite un site Internet. Les cookies sont lus ou renvoyés au serveur d’origine lors de chaque visite ultérieure ou à un autre site Internet qui reconnaît ce cookie.
« Partie divulgatrice » désigne la partie qui divulgue des renseignements confidentiels au sens de la clause 12.
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle les présentes conditions générales commencent à s’appliquer au client, précisée à la page 1 et conformément aux règles énoncées dans la clause 4.1.
« Frais » désigne les frais facturés par Netquest pour les services fournis en vertu du présent accord ou de l’énoncé des travaux.
« Terme initial » tel que spécifié dans la clause 4.1.
« Date de lancement » désigne la date contenue dans un énoncé des travaux convenu entre Netquest et le client pour le début des services.
« Frais minimaux » désigne les frais minimaux qui peuvent être facturés sur un service.
« Netquest » désigne toute société du groupe au sens de la clause 17.
« Non-membre du panel » désigne une personne qui n’est pas membre du panel Netquest, mais à qui Netquest peut proposer un sondage.
« Panel » désigne un groupe de personnes qui ont accepté d’être invitées et de participer à des études de recherche ou à des sondages avec Netquest ou ses filiales.
« Membre du panel » désigne un membre du panel de Netquest.
« Données personnelles » (parfois appelées « informations personnelles identifiables » ou « IPI ») désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (c’est-à-dire un particulier par opposition à une personne morale ou une autre entité comparable). Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à ses caractéristiques physiques, physiologiques, mentales, économiques, culturelles ou sociales.
« Projet » désigne l’ensemble des services demandés à Netquest.
« Partie réceptrice » désigne la partie qui reçoit des renseignements confidentiels au sens de la clause 12.
« Formulaire d’inscription » désigne le formulaire d’inscription que Netquest met à la disposition du client pour qu’il le remplisse et le soumette à Netquest avant que ce dernier n’exécute le service pour la première fois.
« Période de renouvellement » telle que spécifiée dans la clause 4.1.
« Service » désigne un produit ou un service individuel contenu dans tout projet commandé par un client dans le cadre du présent accord, de l’énoncé des travaux ou de tout autre contrat rendu disponible par Netquest.
« Éléments de service » désigne les éléments individuels, identifiables et autonomes d’un service convenu avec le client.
« Énoncé des travaux » désigne un énoncé écrit signé par les parties décrivant les modalités convenues d’un commun accord pour mettre les services ou les projets à la disposition d’un client. L’énoncé des travaux peut également être appelé « EDT ».
« Droits de propriété intellectuelle » désigne les inventions, découvertes, innovations, documents, matériaux, logiciels (y compris le code source) ou les informations relatives aux méthodes, outils, conceptions, techniques, savoir-faire ou analyses utilisés dans l’activité de Netquest ainsi que les concepts, inventions, suggestions, idées créatives, plans, dessins, projets, conceptions de logiciels informatiques, modèles ou systèmes, prototypes, méthodes d’échantillonnage, plans de recherche, questionnaires (à moins qu’ils ne soient fournis par le client), méthodes de traitement ou de questionnement, systèmes d’analyse, tableaux, cartes perforées, bandes informatiques, disques et tout autre format d’enregistrement de données, programmes informatiques, informations et matériels, brevetables ou non, utilisés par Netquest dans le cadre du présent accord.
« Terme » tel que spécifié dans la clause 4.1.
2.2. Interprétation.
Les en-têtes de section et les définitions utilisés dans le présent accord sont utilisés pour des raisons de commodité uniquement et n’ont aucun effet juridique. Dans le présent document, le terme « y compris » signifie « y compris, mais sans limitation ».
Les définitions ci-dessus peuvent ne pas inclure toutes les définitions contenues dans les présentes conditions générales ou dans leurs annexes.
3.1. Services
Netquest fournira les services conformément aux termes du présent accord à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit avec le client et toute preuve de demande, orale ou écrite, sera considérée comme une acceptation du service par le client.
4.1. Terme applicable
Les présentes conditions générales s’appliquent à partir du moment où le client demande un projet ou un service à Netquest et restent en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été dûment mis fin au projet ou au service et que les obligations de l’une des parties aient été dûment remplies.
Nonobstant ce qui précède, les clauses 10, 12, 14, 15, 16 et 18 des présentes conditions générales, ainsi que d’autres clauses des projets ou services spécifiques contenus dans tout EDT, qui, explicitement ou de par leur nature, doivent se maintenir après leur résiliation, resteront en vigueur après cette dernière.
Les présentes conditions générales ne peuvent pas prendre fin à l’égard d’un EDT ou d’un contrat particulier pendant la durée de validité de cet EDT ou de ce contrat.
4.2. Résiliation
Si rien n’a été convenu dans un EDT ou un contrat particulier entre le client et Netquest, l’une ou l’autre des parties a le droit de résilier le présent accord, l’EDT ou tout contrat après notification écrite à l’autre partie, avec effet immédiat, si l’autre partie commet une violation substantielle du présent accord, de l’EDT ou de tout contrat et, en cas de violation susceptible de réparation, ne remédie pas à cette violation dans les quinze (15) jours suivant réception d’une notification écrite donnant le détail complet de la violation et demandant que la résolution soit effectuée.
Si rien n’a été convenu dans un EDT ou un contrat particulier entre le client et Netquest, l’une ou l’autre des parties a le droit de résilier le présent contrat, l’EDT ou tout contrat pour des raisons pratiques et sans pénalité, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie à tout moment. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, tous les EDT et/ou contrats conclus avant la date de préavis de résiliation doivent être complétés et les modalités du présent accord demeurent en vigueur aux fins de ces EDT et/ou contrats.
4.3. Effet de la résiliation
Si rien n’a été convenu dans un EDT ou un contrat particulier entre le client et Netquest lors d’une résiliation, tous les droits et obligations des parties envers l’autre prendront fin, sauf ceux destinés à survivre à cette résiliation, à condition que le client soit tenu de payer, dans les trente (30) jours après réception de la facture, tous les montants dus à Netquest pour les services non payés exécutés en vertu des présentes.
5.1. Codes de l’industrie
Le service mis à la disposition du client dans le cadre du présent accord sera conforme à toutes les normes et pratiques professionnelles de l’industrie généralement reconnues et applicables aux industries respectives de Netquest et du client, en particulier le code ESOMAR (www.esomar.org), qui est la norme internationale la plus élevée dans le domaine des études de marché.
5.2. Certification ISO 26362
Netquest est certifié par la norme ISO 26362:2009 en ce qui concerne les access panels dans les études de marché, d’opinion et sociales.
Par conséquent, le service sera rendu conformément à la norme ISO 26362, dont la base est la norme ISO 20252:2019 sur les études de marché, d’opinion et sociales.
5.3. Transparence des services Netquest
La fourniture du service sera en tout état de cause conforme à la norme ISO 20252:20019 en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies au client.
Plus précisément, les rapports aux clients concernant l’achèvement des projets doivent comporter, à la demande du client, ce qui suit :
6.1. Frais de projet
Les frais indiqués dans la proposition de recherche couvriront tous les services proposés par Netquest dans le cadre de la réalisation du projet décrit dans la proposition de recherche. Netquest a droit à un paiement supplémentaire pour les services supplémentaires demandés par le client.
6.2. Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires dont Netquest n’est pas responsable et les frais supplémentaires qui n’étaient pas prévisibles malgré le soin apporté par Netquest au moment de la mise en service du projet, peuvent être facturés séparément par Netquest, à condition qu’ils soient liés à une cause factuelle légitime et qu’ils soient clairement identifiables pour le client et suffisamment définis. Cette disposition s’applique même si le client n’a pas causé ces frais supplémentaires.
6.3. Frais minimaux de projet
Netquest se réserve le droit de facturer des frais de service minimaux sur tout service. Netquest communiquera au client, dans l’énoncé des travaux, tout frais de service minimal pour un service.
6.4. Frais de gestion de projet
Si le client demande à Netquest de désigner un chef de projet pour diriger un projet et gérer le travail de terrain en son nom, Netquest se réserve le droit de facturer des frais de gestion de projet. Tout frais de gestion de projet sera communiqué par Netquest dans l’énoncé des travaux.
6.5. Cookies
Netquest facturera des frais si le client s’engage dans le placement approuvé de cookies sur les appareils des membres du panel ou non-membres du panel. Les frais de placement des cookies seront communiqués par Netquest dans l’énoncé des travaux.
6.6. Système d’enregistrement
Le client reconnaît et convient que l’information relative aux frais est présentée dans chaque énoncé des travaux et qu’elle régira tout différend relatif aux frais. Le client est responsable de toute modification des frais résultant d’une modification de l’étendue du service.
7.1. Frais facturés
Les frais payables à Netquest par le client seront facturés à l’achèvement d’un projet. Sauf indication contraire dans l’énoncé des travaux, le client est tenu de payer au plus tard trente (30) jours après réception d’une facture correcte.
7.2. Facturation partielle
Netquest se réserve le droit d’émettre des factures partielles en relation avec les frais pour tous les éléments de service encourus dans un énoncé des travaux donné si le projet est arrêté ou annulé, même partiellement, pour une raison quelconque. Sauf accord contraire entre les parties, le client devra indemniser Netquest pour ces frais (au prorata) pour tous les travaux effectués par Netquest jusqu’à la date effective de l’arrêt ou de l’annulation, au plus tard trente (30) jours après réception d’une facture correcte.
7.3. Conditions de paiement
Le client s’engage à payer les frais tels que détaillés dans l’accord et à payer toutes les factures émises par Netquest dans le cadre de cet accord. Tous les frais s’entendent hors taxes. Les paiements doivent être effectués par le client au plus tard trente (30) jours après réception d’une facture correcte. Netquest se réserve le droit de facturer des intérêts de retard conformément à la loi applicable. Netquest aura l’option d’arrêter ou d’annuler tous les services à fournir en vertu des présentes si un montant dû en vertu des présentes n’est pas payé à l’échéance. Outre les frais énumérés dans le présent accord, le client remboursera à Netquest tous les frais de transfert préalablement approuvés par écrit par le client et effectivement encourus par Netquest dans le cadre de l’exécution de tout service au titre des présentes, à condition que Netquest présente au client les reçus originaux attestant ces frais encourus.
7.4. Devise
Tous les prix et la facturation seront dans la devise convenue et confirmée dans l’énoncé des travaux avec le client.
7.5. Formulaire d’inscription
Sur demande de Netquest, le client lui fournira les informations de contact et d’entreprise demandées sur le formulaire d’inscription et il fournira ces données en toute sincérité. Le client informera Netquest de tout changement ou modification des données fournies sur le formulaire d’inscription.
8.1. Disponibilité des services Netquest
Le client reconnaît que les services fournis par Netquest nécessitent l’utilisation d’un système complexe, qui fonctionne par Internet et qui inclut des facteurs hors du contrôle de Netquest. En conséquence, le client reconnaît que Netquest fournit les services sur la base du meilleur effort commercial. Le client ne tiendra pas Netquest responsable des temps d’arrêt ou de toute autre incapacité à fournir les services en vertu de la présente, qui sont causés par ou découlent de facteurs ou de causes indépendantes de la volonté de Netquest. Netquest décline expressément toute garantie, expresse et implicite, y compris toute garantie de titre, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
9.1. Sous-traitance
Netquest peut, moyennant un préavis au client, sous-traiter une ou plusieurs parties de l’exécution de tout service à des sociétés affiliées ou à des tiers. Netquest déploiera ses meilleurs efforts commerciaux pour s’assurer que la qualité du travail, des services et des biens fournis par tout sous-traitant est substantiellement égale à la qualité que Netquest fournirait normalement et se conformera autrement aux dispositions du présent accord. Netquest sera responsable de tous les travaux entrepris par un sous-traitant.
Les services fournis par Netquest, qui reposent sur la collecte et le partage de données comportementales et de données d’enquêtes déclaratives, peuvent impliquer que Netquest et le client échangent mutuellement des informations personnelles identifiables (ci-après « IPI »).
Il existe trois principaux scénarios dans lesquels les parties peuvent recevoir des IPI de l’autre partie :
10.1. Coordonnées de l’employé
Tout traitement des coordonnées des employés du client est limité à l’objet de la prestation des services pour le compte du client, et se fonde sur la politique de confidentialité de Netquest.
De même, le traitement des IPI des employés de Netquest est limité aux fins de la relation de travail, comme convenu lors de l’adhésion à la société.
10.2. IPI des utilisateurs ou des membres du panel du client
Si le client accorde à Netquest l’accès aux IPI à la suite de la fourniture du service, le client sera responsable de cet accès et garantit que lesdites données auront été collectées et seront traitées par Netquest conformément à toutes les lois applicables sur la protection des données.
Dans ces cas, Netquest collaborera avec le client pour se conformer aux normes requises en matière de protection des données.
10.3. IPI des membres du panel de Netquest
Les parties reconnaissent que, lors de l’exécution du service, ni le client ni Netquest ne s’intéressent aux identités réelles, mais aux statistiques globales sur les opinions et habitudes.
Ainsi, par défaut, les IPI des membres du panel de Netquest ne seront pas traitées ou partagées avec le client dans le cadre du service convenu, comme indiqué dans la politique de confidentialité de Nicequest qui s’applique aux membres de ces panels.
Exceptionnellement, certaines études peuvent nécessiter l’accès par le client à certaines IPI des membres du panel de Netquest, après en avoir informé Netquest et que Netquest les ait autorisés.
Voici des exemples :
Dans les exemples ci-dessus, le client assume les obligations suivantes et s’assure que les mêmes devoirs seront imposés à ses employés et/ou fournisseurs éventuels :
10.3.1. But restreint
Tous les accès du client aux IPI des membres du panel de Netquest seront conformes à son utilisation exclusive à des fins d’études de marché, sans exception.
Il est expressément interdit d’utiliser les IPI des membres du panel de Netquest à des fins commerciales ou publicitaires, pour l’alimentation d’une base de données (par ex. liste de diffusion ou panel parallèle) ou pour des reprises de contact non incluses dans la proposition de service, ainsi que pour les intérêts personnels d’une autre partie qui ne sont pas limités au but convenu.
10.3.2. Sécurité des données
Les parties s’engagent à adopter les mesures techniques et organisationnelles les plus modernes afin d’éviter que des personnes non autorisées n’accèdent aux IPI, que ces dernières ne soient endommagées de quelque manière que ce soit ou ne soient pas accessibles pour une raison quelconque.
Ces mesures seront appliquées en fonction des risques spécifiques évalués par les parties lors du traitement des IPI pour la fourniture du service.
10.3.3. Conservation des données
Une fois le projet terminé, et sauf accord contraire entre les parties, toutes les IPI des membres du panel Netquest détenues par le client seront supprimées dans la mesure où cela est techniquement possible.
Le client devra fournir la preuve de la suppression des données à la demande de Netquest, qui peut intervenir dans les 30 jours suivant la fin du projet.
10.3.4. Considération
Les parties conviennent que l’accès du client aux IPI convenu sera pris en compte dans le devis du projet, qui doit être approuvé par les deux parties.
Cette circonstance sera également reflétée dans toutes les instructions données dans le cadre du sondage auprès des membres du panel de Netquest, qui seront adaptées par Netquest en fonction de la relation préalable et de la réglementation applicable.
10.3.5. Conséquences d’une violation
En cas de violation des conditions susmentionnées, la partie en rupture s’engage à couvrir tous les frais et dépenses réclamés, y compris les pénalités, compensations, dommages et intérêts, comme la loi l’exige.
En outre, Netquest se réserve le droit d’annuler ou d’arrêter le projet en cas de non-respect par le client de l’une des conditions mentionnées.
11.1. Conformité avec les lois et règlements
Netquest et le client doivent se conformer à toutes les lois et réglementations internationales, nationales et locales applicables.
12.1. Renseignements confidentiels
Toutes les informations fournies par une partie à l’autre partie dans le cadre du présent accord ne peuvent être utilisées qu’aux fins énoncées dans le présent accord. Chaque partie garde secrets et traite comme confidentiels tous les renseignements obtenus de l’autre partie qui sont déclarés confidentiels ou qui pourraient raisonnablement être considérés comme confidentiels et ne les divulgue à personne d’autre que ses employés, mandataires ou sous-traitants lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution des obligations de la partie aux termes du présent accord ou pour répondre aux exigences juridiques. Les obligations de confidentialité en vertu de la présente clause survivront à toute résiliation de la présente entente après cinq (5) ans. L’information confidentielle ne comprend pas l’information qui (i) devient généralement disponible dans le domaine public, sauf à la suite d’une violation du présent accord par la partie divulgatrice ; (ii) est en possession de la partie réceptrice avant sa divulgation par la partie divulgatrice, à condition que la partie réceptrice n’ait pas reçu l’information d’un tiers lié par une obligation de confidentialité envers elle ; et/ou (iii) est développée ou créée par la partie réceptrice indépendamment des informations confidentielles divulguées par cette partie.
12.2. Utilisation et divulgation de renseignements confidentiels
La partie réceptrice convient que les renseignements confidentiels seront utilisés exclusivement dans le cadre de l’exécution ou du respect du présent accord et qu’ils ne seront pas divulgués à des tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la partie réceptrice peut divulguer des renseignements confidentiels à ses employés et/ou agents selon le principe du « besoin d’en connaître » dans le cadre de l’exécution ou du respect du présent accord, à condition que la partie réceptrice informe ces employés et/ou agents des obligations de confidentialité contenues dans le présent document. La partie réceptrice sera responsable de toute violation du présent accord par ses employés et mandataires.
12.3. Exigences règlementaires
Une partie peut divulguer des renseignements confidentiels en vertu de règlements ou d’exigences législatives ou gouvernementales et/ou d’assignations à comparaître ou autres réclamations juridiques ; toutefois, dans ce cas, la partie réceptrice doit fournir à la partie divulgatrice un préavis écrit, tel que le permet la loi applicable, et coopérer avec la partie divulgatrice dans toute tentative de demander une ordonnance de protection ou autrement pour limiter ou restreindre la divulgation des renseignements confidentiels et/ou pour obtenir le traitement confidentiel de ces renseignements. Si la partie divulgatrice n’est pas en mesure d’obtenir une ordonnance de protection ou de limiter ou restreindre la divulgation des renseignements confidentiels, la partie réceptrice est autorisée à divulguer les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, mais seulement dans la mesure requise par la loi.
12.4. Exigences en matière de résiliation
À la résiliation ou à l’expiration du présent accord et sur demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice restituera ou supprimera et détruira tous les renseignements confidentiels, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les copies, sous quelque forme, format ou support que ce soit et certifiera par écrit à la partie divulgatrice que les renseignements confidentiels ont été restitués ou supprimés et détruits, le cas échéant, et qu’aucune copie n’a été conservée.
12.5. Droits de la partie réceptrice de divulguer les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice
Les parties reconnaissent et conviennent que la partie réceptrice ne se voit pas accorder et ne recevra aucun droit, titre et intérêt à l’égard des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice et qu’aucun droit, titre ou intérêt de ce genre ne sera déduit ou implicite.
12.6. Violation
Les parties reconnaissent et conviennent qu’en cas de violation de la présente section, la partie qui ne commet pas de violation subira des dommages irréparables, sans qu’une réparation adéquate soit prévue par la loi. En conséquence, les parties conviennent qu’en cas de violation du présent article, la partie non fautive aura droit, en plus de tous les autres droits et recours prévus par la loi et/ou en équité, à une exécution spécifique et à une mesure injonctive (temporaire et permanente) sans dépôt de caution et sans objection de la part de la partie en violation de la présente section.
13.1. Conflit entre les présentes conditions générales et les accords précédents avec le client
En cas de contradiction et sauf accord écrit contraire avec le client, les présentes conditions générales annulent tout accord préalable, verbal ou.
13.2. Conflit entre les présentes conditions générales et un énoncé des travaux particulier
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et un énoncé des travaux particulier avec un client individuel, les présentes conditions générales prévalent, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit dans un énoncé des travaux particulier.
14.1. Indemnisation par le client
Le client s’engage à indemniser Netquest et ses dirigeants, agents, employés et sous-traitants contre toute réclamation contre eux pour tout dommage causé par (i) la distribution, la vente ou l’utilisation de tout produit ou service fourni par le client ou ses agents aux fins de tout projet visé par le présent accord et contre tous frais, dépenses (y compris les honoraires d’avocat dans des limites raisonnables) et poursuites qui pourraient être intentés contre Netquest, ses dirigeants, agents, employés et sous-traitants pour de tels dommages ; (ii) une négligence grave ou des actes ou omissions volontaires de la part du client, de ses dirigeants, agents, employés et sous-traitants et (iii) la violation par le client de ses engagements ou obligations en vertu du présent accord, sauf dans la mesure où une telle réclamation découle ou est causée par la négligence grave ou des actes ou omissions volontaires de Netquest.
14.2. Indemnisation par Netquest
Netquest s’engage à indemniser le client et ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation d’un tiers à l’encontre de tout ou partie du client et des administrateurs, dirigeants, employés et agents du client pour toute réclamation dans la mesure où elle est causée par : (i) des actes de négligence grave, des omissions ou une inconduite délibérée des employés et/ou agents de Netquest et/ou (ii) la violation par Netquest et/ou les employés et/ou agents de Netquest des termes, obligations, engagements, déclarations, garanties et/ou accords contenus dans les présentes ; étant toutefois entendu que ce qui précède ne s’applique pas dans le cas des réclamations causées par une négligence grave ou une omission ou faute volontaire du client et de ses directeurs, dirigeants, employés ou agents.
14.3. Citation à comparaître ou procédures judiciaires
Dans l’éventualité où Netquest ou l’un de ses employés, agents ou sous-traitants se verrait signifier ou ferait l’objet d’une citation à comparaître, d’une ordonnance ou de toute autre processus judiciaire dans le cadre d’une procédure judiciaire à laquelle Netquest n’est pas partie demandant la divulgation de tout matériel ou information relatif aux biens, services, informations ou prestations que Netquest rend ou livre au client en vertu des présentes, alors le client prendra en charge et/ou remboursera Netquest pour tous les frais et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat dans des limites raisonnables, liés à la réponse de Netquest, au respect ou à la résistance à celle-ci, sauf dans la mesure directement causée par la négligence grave, l’inconduite volontaire ou la violation du présent accord par Netquest.
15.1. Limitation de responsabilité
auf en cas de manquement à l’obligation de confidentialité d’une partie ou aux obligations d’indemnisation d’une partie, aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre partie des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profits ou de revenus, découlant du présent accord ou de tout énoncé des travaux séparé.
Sauf en cas de violation de l’obligation de confidentialité d’une partie ou des obligations d’indemnisation d’une partie, la responsabilité totale de l’une ou l’autre partie découlant du présent accord ou liée à celui-ci ne dépassera pas le montant payé en vertu du présent accord au cours de la période d’un (1) an précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.
16.1. Modifications de l’accord
Aucune correction, modification, révision ni décharge du présent accord, en tout ou en partie, n’aura d’effet à moins qu’elle ne soit énoncée par écrit et signée par les représentants autorisés des parties aux présentes.
16.2. Interprétation de l’accord
L’invalidité ou l’inopposabilité d’une disposition particulière du présent accord n’affectera pas les autres dispositions des présentes et le présent accord sera interprété à tous égards comme si une telle disposition invalide ou non exécutoire était omise.
16.3. Entrepreneur indépendant
Netquest est et restera un entrepreneur indépendant. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme plaçant les parties dans une relation employeur-employé, entreprise commune ou mandant et mandataire. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier ou d’obliger l’autre partie et aucune des parties ne se présentera comme ayant une telle autorité. L’accord liera les parties, leurs successeurs, les bénéficiaires autorisés et les cessionnaires.
16.4. Force majeure
Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie est exemptée des défaillances et des retards d’exécution causés par la guerre, la guerre civile, les émeutes ou les insurrections, les lois, les proclamations, les ordonnances ou les règlements de toute administration fédérale, étatique ou locale ou bien les grèves, inondations, incendies, explosions ou autres circonstances indépendantes de sa volonté et sans que la faute ne puisse être imputée à cette partie. Toute partie qui invoque une telle excuse pour retard ou inexécution en avisera l’autre partie.
16.5. Renonciation
Le défaut de l’une ou l’autre des parties de prendre des mesures à la suite d’une violation du présent accord ou de tout autre défaut d’exécution de la part de l’autre partie ne constitue ni une renonciation à la violation particulière en cause ni une renonciation au droit de l’une ou l’autre des parties de faire appliquer l’une ou toutes les dispositions du présent accord par un recours accordé par la loi ou le présent accord.
16.6. Usage des marques d’identification
Aucune des parties (a) n’utilisera le nom, la marque de commerce, le logo ou d’autres marques d’identification ou signes distinctifs exclusifs de l’autre partie dans le cadre de ventes, de marketing, d’activités ou matériels promotionnels ou publicitaires ou (b) ne publiera un communiqué de presse, une ou plusieurs entrevues ou autres déclarations publiques concernant cet accord et/ou les relations commerciales des parties, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
17.1. ESPAGNE
Soluciones Netquest de Investigación, S.L.U.
Gran Capitán, 2-4 4th floor Of. 402
08034 Barcelona (Spain)
VAT nr: B62470489
17.2. MEXIQUE
Netquest Mexicana S.A. de CV
Culiacán 123, Hipódromo, 06100 Ciudad de México, CDMX, México
R.F.C. NME080617U18
17.3. BRÉSIL
Netquest Brasil Pesquisas de Mercado e Distr. de Brind. Ltda
Rua Carlos Steinen, nº 412, sala 7 - Bairro: Paraíso – CEP: 04004-012, São Paulo/SP (Brazil)
CPF/ CNPJ: 12.329.419/0001-70
17.4. CHILI
Netquest Cono Sur Ltda
Nueva de Lyon 145, planta 10
Providencia - Región Metropolitana
Santiago de Chile (Chile)
R.U.T.: 76.263.133- 4
17.5. ÉTATS-UNIS
Netquest USA, Inc.
902 Broadway, 6th & 7th Floor
10010 New York (United States)
17.6. COLOMBIE
Netquest S.A.S.
Calle 93B #19-35 oficina 201
Bogotá (Colombia)
NIT: 900.796.773-5
18.1. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois des pays ou régions suivants, en fonction du pays dans lequel les services sont fournis par Netquest au client :
Pour tous les pays non compris dans la liste ci-dessus, le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois espagnoles, sans égard du choix des principes de loi qui pourraient prévoir l’application des lois d’une juridiction différente. Les litiges naissant dans un quelconque pays non compris dans la liste ci-dessus et découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, seront portés devant les tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
18.2. Autres actions
Rien dans l’accord n’affectera le droit de Netquest de signifier une procédure judiciaire de toute autre manière permise par la loi ou ne limitera le droit de Netquest d’intenter toute action ou procédure contre le client devant les tribunaux d’autres juridictions.
« Complet » ou « CO » désigne un sondage complété (et les réponses au sondage associées) par un répondant au sondage qui n’a pas été éliminé à la présélection et qui est retenu à la fin du sondage.
« Date d’achèvement » désigne la date à laquelle la version finale complétée est livrée.
Le « taux de conversion » désigne le rapport calculé comme suit : nombre de Complets / Complets + Taux d’abandon + Taux d’élimination + Quota complet.
Le « coût par entrevue » ou « CPE » désigne le coût par entrevue comme étant le prix facturé pour chaque Complet.
Le « taux d’abandon » ou « TA » désigne le rapport calculé comme suit : nombre de panélistes ayant abandonné le sondage / nombre total de panélistes ayant commencé un sondage.
« Filtrer » ou « F » ou « Taux d’élimination » désigne le nombre de panélistes qui ne correspondent pas aux filtres du sondage.
Le « taux d’incidence » ou « TI » désigne le rapport calculé comme suit : nombre de Complets / Complets + F.
La « durée de l’entrevue » ou « DE » fait référence à la durée moyenne de l’entrevue, calculée en minutes.
« Plate-forme » désigne tout logiciel fonctionnant sur un appareil.
« Quota complet » ou « QC » désigne un panéliste invité à un sondage qui a déjà été fermé pour ce quota spécifique de panélistes.
« Échantillon » fait référence à l’ensemble des participants potentiels au sondage qui proviennent d’un panel, dont les paramètres démographiques sont précisés dans la confirmation du projet dans le système.
« Sondage » se rapporte à un sondage et à toute invitation à un sondage connexe qui sont élaborés par le client ou en son nom et qui doivent être envoyés à l’échantillon.
Le « contenu du sondage » fait référence à tout contenu d’un sondage, y compris la langue, la plate-forme, les sujets, les questions, les vidéos, les images, etc. du sondage.
L’expression « entreprise d’hébergement de sondages » désigne une entité qui programme et/ou héberge un sondage.
« Outil d’hébergement de sondage » désigne le logiciel utilisé pour programmer et héberger un sondage.
« Invitation au sondage » désigne une invitation à participer à un sondage qui est développé au nom du client et qui doit être envoyé à l’échantillon.
« Lien du sondage » désigne un lien vers un sondage.
Les « quotas de sondage » désignent les quotas pour un sondage défini dans l’EDT.
Le « routage de sondage » ou « routeur de sondage » désigne un mécanisme technologique permettant d’attribuer des sondages en ligne à l’aide d’un logiciel et d’un algorithme permettant d’attribuer des sondages en ligne à un flux de répondants potentiels en ligne.
Les autres termes en majuscules contenus dans les présentes conserveront la définition donnée dans les conditions générales.
2.1. Échantillonnage et routage du sondage
Netquest se réserve le droit de sélectionner les membres du panel qui recevront une invitation au sondage.
2.2. Contenu du sondage
Si le sondage a été programmé par le client, ce dernier est seul responsable de tout son contenu. Le client accepte que tout le contenu du sondage soit conforme au Code international ICC/ESOMAR sur les études de marché, d’opinion et de recherche sociale et la qualité d’analyse de données et à toutes les lois et réglementations internationales, nationales et locales applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations concernant le fait d’interroger des enfants. Le client sera seul responsable de toute violation de ces prémisses. Le client est seul responsable de s’assurer que chaque sondage contient les bonnes traductions linguistiques, qu’il ne contient aucun langage inapproprié ou offensant et qu’il est complet, exact et testé.
Netquest se réserve le droit d’arrêter et d’annuler tout déploiement de sondage dont le contenu viole les termes de cet accord.
2.3. Test du sondage
Dans le cas où le client a programmé le sondage et que ce dernier doit être testé avant de commencer tout travail sur le terrain, le client mettra ledit sondage à la disposition de Netquest pour test et approbation. Netquest se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser la réalisation d’un sondage pour quelque raison que ce soit. Le client ne peut, sans l’accord écrit préalable de Netquest, modifier, changer ou altérer de quelque manière que ce soit un sondage après son approbation par Netquest.
Une fois le projet démarré, Netquest peut l’annuler si certains des éléments initialement vérifiés lors de la phase de test ne fonctionnent pas correctement en production, ou si le serveur de sondage du client est détecté comme n’étant pas en mesure de sonder simultanément le nombre de panélistes requis par le projet.
2.4. Informations concernant le sondage
Dans le cas des sondages, le questionnaire, le contenu et les données connexes, ou toute partie de ceux-ci (à l’exception de ceux qui se rapportent aux participants individuels), seront la propriété du client, sauf indication contraire.
2.5. Données du sondage
Dans le cas des sondages, les données recueillies seront la propriété du client, sauf indication contraire.
2.6. Quotas du sondage
Tous les quotas du sondage devraient être établis dans un énoncé des travaux.
2.7. Arrêt et annulation du projet en raison du TI, de la DE et autres raisons
Si le sondage a été programmé ou est hébergé par Netquest, Netquest se réserve le droit d’arrêter le déploiement de l’échantillon pour les raisons suivantes, sans s’y limiter :
De plus, si le sondage a été programmé ou est hébergé par le client, Netquest se réserve le droit d’arrêter le déploiement d’un échantillon pour les raisons suivantes, sans s’y limiter :
L’arrêt d’un déploiement d’échantillon permet à Netquest d’examiner et de négocier l’énoncé des travaux avec le client. Si les raisons susmentionnées n’ont pas été correctement résolues entre Netquest et le client d’un commun accord permettant la continuité des services, Netquest se réserve le droit d’annuler entièrement le déploiement de l’échantillon.
Netquest se réserve le droit de facturer au client tout sondage livré aux membres du panel, au tarif standard pour les projets qui sont arrêtés ou annulés conformément à la présente section ou à d’autres motifs raisonnables, Netquest n’encourant aucune responsabilité pour toute perte ou dommage éventuel concernant le client.
2.8. Arrêt du projet en raison de TA excessifs
Si le sondage a été programmé et/ou hébergé par le client et a été annulé pour des raisons de TA excessifs, des frais supplémentaires de 1 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans l’EDT) par membre du panel abandonnant à plus de 30 % peuvent être facturés au cas par cas.
2.9. Arrêt du projet pour cause de niveaux de quotas complets
Si le travail de terrain du sondage a été partagé entre Netquest et tout autre tiers sélectionné par le client (par exemple Netquest ne gère pas exclusivement le travail de terrain), Netquest se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 1 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans l’EDT) par membre du panel en trop si les niveaux de quotas complets de sondage atteignent plus de 25 % du nombre total de Complets.
Si le sondage a été programmé et que son travail sur le terrain est géré par le client, pour tous les membres du panel qui sont éliminés ou ne sont pas qualifiés pour un sondage parce qu’un quota de sondage a été dépassé, Netquest se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 1 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans l’EDT) par membre si le client ne parvient pas à effectuer une actualisation quotidienne du statut du quota.
2.10. Duplicatas provenant de sources d’échantillons n’appartenant pas à Netquest
Si le niveau de duplicata des Complets après vérification des données du travail sur le terrain par le client dépasse 3 % du nombre total de Complets,et que les duplicatas sont le résultat de l’utilisation par le client d’autres fournisseurs d’échantillons ou de leur propre panel, Netquest se réserve le droit de facturer des frais de 1 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans l’EDT) par duplicata de Complets dépassant 3 % du total des Complets.
2.11. Méthodes de sondage
S’il s’avère, après la commande du projet, que l’étude ne peut être réalisée pour des raisons méthodologiques qui n’auraient pu être prévues par le client ou par Netquest, et qui étaient indépendants de leur volonté, Netquest en informera immédiatement le client. Si les deux parties au contrat ne parviennent pas à trouver une solution méthodologique au problème, Netquest est en droit de mettre fin au projet pour cause d’impossibilité pratique.
2.12. Questionnaires de sélection de sondage
Les règles suivantes s’appliquent aux questionnaires de sélection de sondage :
Pour tout sondage particulier, les membres du panel qui réussissent un questionnaire de sélection de sondage seront considérés comme ayant complété les sondages à moins que le client ne fournisse des renseignements supplémentaires à Netquest qui justifient le contraire.
2.13. Timing de clôture des projets
Afin que Netquest puisse payer rapidement aux membres du panel leurs incitations, les projets doivent être clôturés en temps opportun. En conséquence, sauf accord écrit contraire entre Netquest et le client, le client devra fournir à Netquest les informations nécessaires sur le projet au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la livraison du dernier Complet. Netquest se réserve le droit de clôturer le projet, d’émettre la facture et de facturer un forfait supplémentaire de 250 EUR ou de 8 % du montant total du projet, quel que soit le montant le plus élevé, en cas de clôture tardive d’un projet.
2.14. Sollicitation des membres du panel
Le client ne peut pas solliciter ou recruter de membres de panel pour qu’ils deviennent membres du panel du client, d’un panel tiers, d’une liste d’envoi, de spams, d’une campagne de publicité ou de recrutement de quelque type que ce soit.
En cas de violation de ce qui précède, Netquest se réserve le droit de facturer une pénalité minimale de 100 EUR (ou l’équivalent dans la devise indiquée dans l’EDT) par membre du panel sollicité ou recruté par le client, ainsi que d’engager les actions judiciaires appropriées.
2.15. Tarification
Le montant final facturé reflétera le CPE indiqué dans le tableau de tarification correspondant à la grille de tarification (le cas échéant), la lettre DE réelle et le TI réel (sauf convention contraire dans un énoncé des travaux particulier).
2.16. Tarification supplémentaire pour l’arrêt ou l’annulation d’un projet
Si un projet est annulé par le client avant d’avoir envoyé le sondage à Netquest pour programmation : 500 € devront être versés à Netquest par le client afin de couvrir les frais d’administration.
Si un projet est annulé par le client une fois le questionnaire reçu par Netquest pour programmation : 500 € de frais d’administration + 500 € de frais de programmation devront être payés à Netquest par le client.
Si un projet est annulé par le client ou par Netquest selon les règles contenues dans la présente annexe une fois lancé sur le terrain : le client doit payer à Netquest le coût total du prix du projet proposé en fonction du nombre d’invitations envoyées jusqu’à ce que le projet ait été effectivement annulé.
Si le client achète en fin de compte un montant moindre de Complets que ce qu’indiqué dans l’énoncé des travaux, le prix par Complet sera majoré du montant le plus élevé des frais minimaux convenus ou des proportions indiquées dans le tableau suivant (Réduction d’échantillon -> Augmentation du prix) :
|
Réduction des Complets (Final vs EDT) |
Augmentation du prix par Complet |
|
0 % - 10 % |
0 % |
|
10 % - 20 % |
2 % |
|
20 % - 40 % |
4 % |
|
40 % - 60 % |
8 % |
|
+ 60 % |
12 % |
2.17. Tarification échantillon
La tarification pour un échantillon est calculée sur la base du CPE et comprend le coût de l’incitation pour le membre du panel, à moins que Netquest et le client n’en conviennent autrement et ne le confirment à l’avance par écrit.
2.18. Complets requis non atteints
Dans le cas où le nombre de Complets requis pour un sondage n’est pas atteint, le client doit payer le CPE pour les Complets livrés.
2.19. Période standard de travail sur le terrain
La période normale de travail sur le terrain est de sept (7) jours, sauf indication contraire dans l’énoncé des travaux.
Cette annexe fait partie intégrante des conditions générales de Netquest et doit être interprétée comme un document unique.
Updated: August 2019
